Le Groupe spécial mènera donc ses travaux …
2003-7-10 · Ainsi, la conclusion de l''Organe d''appel concernant les prescriptions en matière d''explication "au titre de l''article 4:2" dans l''ensemble reflète les prescriptions explicites de l''alinéa c). Elle ne donne pas à entendre que les obligations de fond au titre de l''alinéa a) créent d''une certaine façon une obligation d''explication autonome.